Loi n° 89-459 du 6 juillet 1989 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et l'organisation internationale de police criminelle-Interpol-relatif à la protection sociale des agents de l'organisation employés sur le territoire français.

en vigueur au 25/05/2026en vigueur au 25 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 juillet 1989

NOR : MAEX8800156L

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  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 08/07/1989Version en vigueur depuis le 08 juillet 1989

    Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'organisation internationale de police criminelle - Interpol - relatif à la protection sociale des agents de l'organisation employés sur le territoire français, signé à Paris le 28 juillet 1988, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

    (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS

Travaux préparatoires : loi n° 89-459.

Sénat :

Projet de loi n° 210 (1988-1989) ;

Rapport de M. Emile Didier, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 256 (1988-1989) ;

Discussion et adoption le 9 juin 1989.

Assemblée nationale :

Projet de loi adopté n° 741 ;

Rapport de M. Charles Ehrmann, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 782 ;

Discussion et adoption le 29 juin 1989.