Loi n° 89-459 du 6 juillet 1989 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et l'organisation internationale de police criminelle-Interpol-relatif à la protection sociale des agents de l'organisation employés sur le territoire français.

En vigueur depuis le 08/07/1989En vigueur depuis le 08 juillet 1989

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 juillet 1989

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Article 1

Version en vigueur depuis le 08/07/1989Version en vigueur depuis le 08 juillet 1989

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'organisation internationale de police criminelle - Interpol - relatif à la protection sociale des agents de l'organisation employés sur le territoire français, signé à Paris le 28 juillet 1988, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.