Loi n° 88-1241 du 30 décembre 1988 autorisant la ratification de la convention internationale du travail n° 156 concernant l'égalité de chances et de traitement pour les travailleurs des deux sexes : travailleurs ayant des responsabilités familiales (1).

en vigueur au 14/05/2026en vigueur au 14 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 janvier 1989

NOR : MAEX8800056L

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  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 03/01/1989Version en vigueur depuis le 03 janvier 1989

    Est autorisée la ratification de la convention internationale du travail n° 156 concernant l'égalité de chances et de traitement pour les travailleurs des deux sexes : travailleurs ayant des responsabilités familiales, adoptée à Genève le 23 juin 1981 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

    (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS

(1) Travaux préparatoires : loi n° 88-1241.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 151 ;

Rapport de M. Montdargent, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 285 ;

Discussion et adoption le 14 octobre 1988.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 34 (1988-1989) ;

Rapport de M. Pierre Matraja, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 148 (1988-1989) ;

Discussion et adoption le 20 décembre 1988.