Loi n° 88-1241 du 30 décembre 1988 autorisant la ratification de la convention internationale du travail n° 156 concernant l'égalité de chances et de traitement pour les travailleurs des deux sexes : travailleurs ayant des responsabilités familiales (1).

En vigueur depuis le 03/01/1989En vigueur depuis le 03 janvier 1989

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 janvier 1989

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Article 1

Version en vigueur depuis le 03/01/1989Version en vigueur depuis le 03 janvier 1989

Est autorisée la ratification de la convention internationale du travail n° 156 concernant l'égalité de chances et de traitement pour les travailleurs des deux sexes : travailleurs ayant des responsabilités familiales, adoptée à Genève le 23 juin 1981 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.