Loi n° 88-1240 du 30 décembre 1988 autorisant la ratification de deux protocoles au traité entre la République française et la République fédérale d'Allemagne sur la coopération franco-allemande en date du 22 janvier 1963

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 janvier 1989

NOR : MAEX8800029L

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 03/01/1989Version en vigueur depuis le 03 janvier 1989

    Est autorisée la ratification du protocole au traité entre la République française et la République fédérale d'Allemagne sur la coopération franco-allemande en date du 22 janvier 1963, portant création d'un conseil franco-allemand de défense et de sécurité, signé à Paris le 22 janvier 1988 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

    (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 03/01/1989Version en vigueur depuis le 03 janvier 1989

    Est autorisée la ratification du protocole au traité entre la République française et la République fédérale d'Allemagne sur la coopération franco-allemande en date du 22 janvier 1963, portant création d'un conseil franco-allemand économique et financier, signé à Paris le 22 janvier 1988 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

    (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS

Travaux préparatoires : loi n° 88-1240.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 25 ;

Rapport de M. Jean-Marie Caro, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 405 ;

Avis de la commission de la défense (M. Jean-Yves Ledrian, n° 414) ;

Discussion et adoption le 1er décembre 1988.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 112 (1988-1989) ;

Rapport de M. Jacques Genton, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 122 (1988-1989) ;

Discussion et adoption le 20 décembre 1988.