Loi n° 88-1240 du 30 décembre 1988 autorisant la ratification de deux protocoles au traité entre la République française et la République fédérale d'Allemagne sur la coopération franco-allemande en date du 22 janvier 1963

En vigueur depuis le 03/01/1989En vigueur depuis le 03 janvier 1989

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 janvier 1989

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Article 2

Version en vigueur depuis le 03/01/1989Version en vigueur depuis le 03 janvier 1989

Est autorisée la ratification du protocole au traité entre la République française et la République fédérale d'Allemagne sur la coopération franco-allemande en date du 22 janvier 1963, portant création d'un conseil franco-allemand économique et financier, signé à Paris le 22 janvier 1988 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.