Loi n° 61-1449 du 29 décembre 1961 relative à la coopération agricole et aux sociétés d'intérêt collectif agricole (1).

en vigueur au 20/05/2026en vigueur au 20 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 1961

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  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 30/12/1961Version en vigueur depuis le 30 décembre 1961

    La limitation de la responsabilité de chaque sociétaire de coopérative agricole ou d'union de coopératives agricoles, telle qu'elle résulte des dispositions de l'article 45 du décret n° 59-286 du 4 février 1959 relatif au statut juridique de la coopération agricole, est étendue aux sociétés déjà existantes à la date de publication dudit décret. Toutefois, et à titre transitoire, elle ne s'appliquera pas aux obligations en cours de validité contractées avant la date de publication de la présente loi.

  • a modifié les dispositions suivantes

Par le Président de la République :

C. DE GAULLE.

Le Premier ministre, MICHEL DEBRE.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, BERNARD CHENOT.

Le ministre des finances et des affaires économiques, WILFRID BAUMGARTNER.

Le ministre de l'agriculture, EDGARD PISANI.

TRAVAUX PREPARATOIRES (1).

Projet de loi n° 283 (1960-1961) ;

Rapport de M. Kauffmann, au nom de la commission des affaires économiques et du plan, n° 10 (1961-1962) ;

Avis de la commission des lois, n° 26 (1961-1962) ;

Avis de la commission des finances, n° 27 (1961-1962) ;

Discussion et adoption le 19 octobre 1961.

Assemblée nationale :

Projet de loi adopté par le Sénat n° 1167 ;

Rapport de M. Gilbert Ruron, au nom de la commission de la production et des échanges (n° 1329) ;

Adoption le 15 novembre 1961.

Sénat :

Projet de loi modifié par l'Assemblée nationale, n° 61 (1961-1962) ;

Rapport de M. Kauffmann, au nom de la commission des affaires économiques et du plan n° 96 (1961-1962) ;

Discussion et adoption le 11 décembre 1961.