Loi n° 61-1449 du 29 décembre 1961 relative à la coopération agricole et aux sociétés d'intérêt collectif agricole (1).

En vigueur depuis le 30/12/1961En vigueur depuis le 30 décembre 1961

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 1961

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Article 4

Version en vigueur depuis le 30/12/1961Version en vigueur depuis le 30 décembre 1961

La limitation de la responsabilité de chaque sociétaire de coopérative agricole ou d'union de coopératives agricoles, telle qu'elle résulte des dispositions de l'article 45 du décret n° 59-286 du 4 février 1959 relatif au statut juridique de la coopération agricole, est étendue aux sociétés déjà existantes à la date de publication dudit décret. Toutefois, et à titre transitoire, elle ne s'appliquera pas aux obligations en cours de validité contractées avant la date de publication de la présente loi.