Arrêté du 25 octobre 1989 portant création d'une mission juridique du Conseil d'Etat au sein du ministère de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire

en vigueur au 25/05/2026en vigueur au 25 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 décembre 1989

NOR : MCCB8900647A

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Le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire,

Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat, et notamment son article 62,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 20/12/1989Version en vigueur depuis le 20 décembre 1989

    Il est créé une mission juridique du Conseil d'Etat au sein du ministère de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire.

    Cette mission est placée auprès du directeur de l'administration générale et de l'environnement culturel et du sous-directeur de la législation et du contentieux.

    Elle est composée de M. André Kerever, conseiller d'Etat, plus particulièrement chargé des questions relatives à la propriété intellectuelle, et de M. Frédéric Scanvic, auditeur de 2e classe, chargé des questions de législation générale.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 20/12/1989Version en vigueur depuis le 20 décembre 1989

    Le directeur de l'administration générale et de l'environnement culturel est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

JACK LANG