Arrêté du 25 octobre 1989 portant création d'une mission juridique du Conseil d'Etat au sein du ministère de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire

En vigueur depuis le 20/12/1989En vigueur depuis le 20 décembre 1989

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 décembre 1989

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Article 2

Version en vigueur depuis le 20/12/1989Version en vigueur depuis le 20 décembre 1989

Le directeur de l'administration générale et de l'environnement culturel est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.