Arrêté du 27 mars 1992 fixant le seuil prévu aux articles L. 34-5 et R. 11-4 du code des postes et télécommunications

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 mars 1992

NOR : PTTR9200150A

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Le ministre délégué aux postes et télécommunications,

Vu le code des postes et télécommunications, notamment ses articles L. 34-5 et R. 11-4 ;

Vu l'avis de la commission consultative des services de télécommunications en date du 5 septembre 1991,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 29/03/1992Version en vigueur depuis le 29 mars 1992

    Le seuil mentionné aux articles L. 34-5 et R. 11-4 du code des postes et télécommunications est fixé à 5 mégabits par seconde.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 29/03/1992Version en vigueur depuis le 29 mars 1992

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la réglementation générale,

B. LASSERRE