Arrêté du 27 mars 1992 fixant le seuil prévu aux articles L. 34-5 et R. 11-4 du code des postes et télécommunications

En vigueur depuis le 29/03/1992En vigueur depuis le 29 mars 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 mars 1992

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Article 1

Version en vigueur depuis le 29/03/1992Version en vigueur depuis le 29 mars 1992

Le seuil mentionné aux articles L. 34-5 et R. 11-4 du code des postes et télécommunications est fixé à 5 mégabits par seconde.