Décret n°85-1152 du 5 novembre 1985 portant création d'une direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du budget par suppression d'une direction générale, d'une direction, d'une mission et d'un service

en vigueur au 12/05/2026en vigueur au 12 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 décembre 2001

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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et du budget,
Vu l'article 35 de la loi de finances du 13 avril 1900 ;
Vu la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes ;
Vu l'ordonnance du 23 novembre 1944 réorganisant le comité économique et fixant les attributions du ministère de l'économie nationale et l'organisation de ses services ;
Vu l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix ;
Vu l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 relative à la constatation, la poursuite et la répression des infractions à la législation économique ;
Vu la loi n° 45-01 du 24 novembre 1945 relative à l'organisation des ministères ;
Vu le décret n° 46-748 du 18 avril 1946 portant règlement d'administration publique modifiant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'économie nationale ;
Vu le décret du 28 juin 1923

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 06/11/1985Version en vigueur depuis le 06 novembre 1985

    La direction générale de la concurrence et de la consommation, la direction de la consommation et de la répression des fraudes, le service des affaires générales et la mission d'études et de coordination du ministère de l'économie, des finances et du budget sont supprimés.

  • Article 3

    Version en vigueur du 06/11/1985 au 13/12/2001Version en vigueur du 06 novembre 1985 au 13 décembre 2001

    Abrogé par Décret n°2001-1178 du 12 décembre 2001 - art. 3 (V) JORF 13 décembre 2001

    Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est investi des pouvoirs confiés au directeur général de la concurrence et de la consommation par la législation en vigueur.

  • Article 4

    Version en vigueur du 08/02/1992 au 13/12/2001Version en vigueur du 08 février 1992 au 13 décembre 2001

    Abrogé par Décret n°2001-1178 du 12 décembre 2001 - art. 3 (V) JORF 13 décembre 2001
    Modifié par Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 3 (V) JORF 8 février 1992

    La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes comprend des services centraux, des services déconcentrés et des laboratoires.

    L'organisation des services centraux, des services extérieurs et des laboratoires est fixée par arrêtés du ministre de l'économie, des finances et du budget.

  • Article 5

    Version en vigueur du 08/02/1992 au 13/12/2001Version en vigueur du 08 février 1992 au 13 décembre 2001

    Abrogé par Décret n°2001-1178 du 12 décembre 2001 - art. 3 (V) JORF 13 décembre 2001
    Modifié par Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 3 (V) JORF 8 février 1992

    Les pouvoirs confiés par la législation en vigueur aux chefs des services extérieurs de la direction générale de la concurrence et de la consommation seront transférés, à la date de leur nomination, aux chefs des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

  • Article 6

    Version en vigueur depuis le 06/11/1985Version en vigueur depuis le 06 novembre 1985

    Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du budget, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 août 1985.


FRANçOIS MITTERRAND.

Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
LAURENT FABIUS.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget,
PIERRE BEREGOVOY.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives,
JEAN LE GARREC.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation,
HENRI EMMANUELLI.