Décret n°85-1152 du 5 novembre 1985 portant création d'une direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du budget par suppression d'une direction générale, d'une direction, d'une mission et d'un service

En vigueur depuis le 06/11/1985En vigueur depuis le 06 novembre 1985

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 décembre 2001

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Article 1

Version en vigueur depuis le 06/11/1985Version en vigueur depuis le 06 novembre 1985

La direction générale de la concurrence et de la consommation, la direction de la consommation et de la répression des fraudes, le service des affaires générales et la mission d'études et de coordination du ministère de l'économie, des finances et du budget sont supprimés.