Arrêté du 10 juillet 1991 modifiant l'arrêté du 20 mars 1980 relatif au montant maximum de l'allocation de remplacement instituée par l'article 1106-3-1 du code rural

en vigueur au 23/05/2026en vigueur au 23 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 juillet 1991

NOR : AGRS9101441A

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Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué au budget,

Vu l'article 1106-3-1 du code rural ;

Vu le décret n° 77-663 du 27 juin 1977 modifié relatif à l'allocation de remplacement instituée par l'article 1106-3-1 du code rural, notamment l'article 4 ;

Vu l'arrêté du 20 mars 1980 modifié fixant le montant maximum de l'allocation de remplacement instituée par l'article 1106-3-1 du code rural ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles en date du 5 juin 1991,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 25/07/1991Version en vigueur depuis le 25 juillet 1991

    Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi :

L'administrateur civil,

C. DUBOSQ

Le ministre délégué au budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

J.-P. MARCHETTI