Arrêté du 10 juillet 1991 modifiant l'arrêté du 20 mars 1980 relatif au montant maximum de l'allocation de remplacement instituée par l'article 1106-3-1 du code rural

En vigueur depuis le 25/07/1991En vigueur depuis le 25 juillet 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 juillet 1991

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Article 2

Version en vigueur depuis le 25/07/1991Version en vigueur depuis le 25 juillet 1991

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.