Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

Vu la loi du 1er août 1905 modifiée et complétée sur la répression des fraudes, et notamment son article 11 ;

Vu le décret du 22 janvier 1919 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes ;

Vu l'article 51-49 du code de la santé publique ;

Vu l'arrêté du 5 avril 1971 relatif aux méthodes officielles d'analyse des cosmétiques et produits de beauté, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 21 septembre 1984 ;

Sur la proposition du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,