Arrêté du 7 février 1990 portant modification du code du domaine de l'Etat et relatif aux cessions gratuites de biens mobiliers

en vigueur au 25/05/2026en vigueur au 25 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 avril 1990

NOR : BUDL9000031A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,

Vu le code du domaine de l'Etat, notamment son article L. 69-1,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 05/04/1990Version en vigueur depuis le 05 avril 1990

    Le directeur général des impôts, chef du service des domaines au ministère de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

MICHEL CHARASSE