Arrêté du 7 février 1990 PORTANT MODIFICATION DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT ET RELATIF AUX CESSIONS GRATUITES DE BIENS MOBILIERS

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : BUDL9000031A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 20,9 Mo