Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des affaires sociales et de la solidarité,

Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 209-7 ;

Vu le code des assurances ;

Vu la loi n° 88-1138 du 20 décembre 1988 relative à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales, modifiée notamment par la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990, portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé, en particulier son article 6 ;

Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la réglementation) du 5 décembre 1990,

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,