Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

Vu la directive n° 87-343 du Conseil des communautés européennes du 22 juin 1987 modifiant, en ce qui concerne l'assurance-crédit et l'assurance-caution, la première directive C.E.E. n° 73-239 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe, autre que l'assurance sur la vie, et son exercice ;

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, R. 321-1, R. 331-6, R. 334-5 et R. 334-7 ;

Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la réglementation) du 20 novembre 1990 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,