Décret n°91-398 du 25 avril 1991 adaptant le code des assurances (partie Réglementaire) à la directive n° 87-343 du Conseil des communautés européennes relative à l'assurance-crédit et l'assurance-caution

En vigueur depuis le 27/04/1991En vigueur depuis le 27 avril 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 avril 1991

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 7

Version en vigueur depuis le 27/04/1991Version en vigueur depuis le 27 avril 1991

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.