Décret n°60-141 du 12 février 1960 relatif à l'attribution de majorations pour enfants aux veuves d'agents tributaires de la caisse autonome mutuelle de retraite des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways titulaires de pensions de réforme assorties de telles majorations.

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 février 1960

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des travaux publics et des transports, du ministre des finances et des affaires économiques, du ministre du travail et du ministre de l'intérieur,

Vu la Constitution, et notamment son article 37 ;

Vu la loi du 22 juillet 1922 relative aux retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways, ensemble les textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Le conseil d'Etat (section des finances) entendu,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 18/02/1960Version en vigueur depuis le 18 février 1960

    Les veuves des agents des réseaux secondaires des voies ferrées d'intérêt local et des tramways, tributaires de la loi du 22 juillet 1922, qui ont droit à une pension égale à 50 p. 100 de la pension de réforme obtenue par leur mari après vingt-cinq ou trente années de services bénéficient de 50 p. 100 des majorations pour enfants prévues par la loi n° 57-354 du 22 mars 1957.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 18/02/1960Version en vigueur depuis le 18 février 1960

    Le ministre des travaux publics et des transports, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre du travail et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

Le Premier ministre,

MICHEL DEBRE

Le ministre des travaux publics et des transports, ROBERT BURON

Le ministre de l'intérieur, PIERRE CHATENET

Le ministre des finances et des affaires économiques, WILFRID BAUMGARTNER

Le ministre du travail, PAUL BACON

Le secrétaire d'Etat aux finances, VALERY GISCARD D'ESTAING.