Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des travaux publics et des transports, du ministre des finances et des affaires économiques, du ministre du travail et du ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution, et notamment son article 37 ;
Vu la loi du 22 juillet 1922 relative aux retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways, ensemble les textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Le conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Le Premier ministre,
MICHEL DEBRE
Le ministre des travaux publics et des transports, ROBERT BURON
Le ministre de l'intérieur, PIERRE CHATENET
Le ministre des finances et des affaires économiques, WILFRID BAUMGARTNER
Le ministre du travail, PAUL BACON
Le secrétaire d'Etat aux finances, VALERY GISCARD D'ESTAING.