Décret n°60-141 du 12 février 1960 relatif à l'attribution de majorations pour enfants aux veuves d'agents tributaires de la caisse autonome mutuelle de retraite des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways titulaires de pensions de réforme assorties de telles majorations.

En vigueur depuis le 18/02/1960En vigueur depuis le 18 février 1960

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 février 1960

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 18/02/1960Version en vigueur depuis le 18 février 1960

Le ministre des travaux publics et des transports, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre du travail et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.