Article 1
Version en vigueur depuis le 20/03/1946Version en vigueur depuis le 20 mars 1946
Les colonies de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et la Guyane française sont érigées en départements français.
Article 2
Version en vigueur depuis le 20/03/1946Version en vigueur depuis le 20 mars 1946
Les lois et décrets actuellement en vigueur dans la France métropolitaine et qui ne sont pas encore appliqués à ces colonies feront, avant le 1er janvier 1947, l'objet de décrets d'application à ces nouveaux départements.
Loi n° 46-2914 du 23 décembre 1946, article 84 : Le délai fixé par l'article 2 de la loi du 19 mars 1946 érigeant la Guadeloupe, la Martinique, la Réunion et la Guyane française en départements est prorogé jusqu'au 1er juillet 1947.
Loi n° 47-1374 du 26 juillet 1947, article unique : le délai fixé par l'article 2 de la loi du 19 mars 1976 et modifié par l'article 84 de la loi n° 46-2914 du 23 décembre 1946, est prorogé jusqu'au 31 décembre 1947.
Article 3
Version en vigueur depuis le 20/03/1946Version en vigueur depuis le 20 mars 1946
Dès la promulgation de la présente loi, les lois nouvelles applicables à la métropole le seront dans ces départements, sur mention expresse insérée aux textes.
La présente loi, délibérée et adoptée par l'Assemblée nationale constituante, sera exécutée comme loi de l'Etat.
Loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française
Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 mars 1946
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FELIX GOUIN Par le président du Gouvernement provisoire de la République :
Le ministre de la France d'outre-mer,
MARIUS MOUTET
Le ministre de l'intérieur,
ANDRÉ LE TROQUER