Loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française

En vigueur depuis le 20/03/1946En vigueur depuis le 20 mars 1946

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 mars 1946

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Article 1

Version en vigueur depuis le 20/03/1946Version en vigueur depuis le 20 mars 1946

Les colonies de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et la Guyane française sont érigées en départements français.