Arrêté du 4 février 1991 modifiant l'arrêté du 31 août 1989 fixant le taux de la taxe parafiscale sur les huiles de base au profit de l'Agence nationale pour la récupération et l'élimination des déchets

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 février 1991

NOR : ENVP9161053A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué à l'environnement et à la prévention des risques technologiques et naturels majeurs et le ministre délégué au budget,

Vu le décret n° 89-649 du 31 août 1989 portant création d'une taxe parafiscale sur les huiles de base au profit de l'Agence nationale pour la récupération et l'élimination des déchets ;

Vu l'arrêté du 31 août 1989 fixant le taux de la taxe parafiscale sur les huiles de base au profit de l'Agence nationale pour la récupération et l'élimination des déchets,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 19/02/1991Version en vigueur depuis le 19 février 1991

    Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre délégué à l'environnement et à la prévention

des risques technologiques et naturels majeurs,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'eau et de la prévention

des pollutions et des risques,

délégué aux risques majeurs,

M. MOUSEL

Le ministre de l'industrie

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'énergie et des matières premières :

Le directeur des hydrocarbures,

O. APPERT

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

Décret 2001-1048 art. 5 : il convient de lire "directeur des ressources énergétiques et minérales" au lieu de : "directeur des hydrocarbures" ....