Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de l'intégration,

Vu la directive C.E.E. n° 89-48 du Conseil des communautés européennes du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans ;

Vu le code de la famille et de l'aide sociale, notamment son article 218 ;

Vu la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales ;

Vu le décret n° 80-334 du 6 mai 1980 relatif à la formation des assistants de service social ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,