Décret n°91-795 du 16 août 1991 fixant les conditions d'accès des personnes non titulaires du diplôme d'Etat français à la profession d'assistant de service social et modifiant le décret n° 80-334 du 6 mai 1980 relatif à la formation des assistants de service social.

En vigueur depuis le 22/08/1991En vigueur depuis le 22 août 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 août 1991

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Article 5

Version en vigueur depuis le 22/08/1991Version en vigueur depuis le 22 août 1991

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.