Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement,

Vu le livre IV du code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 502 ;

Vu la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social, notamment l'article 69 ;

Vu la décision n° 85-139 L. du Conseil constitutionnel du 8 août 1985 ;

Vu le décret n° 46-2959 du 31 décembre 1946 modifié relatif à l'application du livre IV du code de la sécurité sociale ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale ;

Vu la lettre du 12 juin 1985 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a demandé l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,