Décret n°85-1292 du 3 décembre 1985 modifiant le décret n° 46-2959 du 31 décembre 1946 relatif à l'application du livre IV du code de la sécurité sociale en ce qui concerne l'indemnisation de l'incapacité permanente consécutive à un accident de travail

En vigueur depuis le 07/12/1985En vigueur depuis le 07 décembre 1985

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 mars 1986

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Article 6

Version en vigueur depuis le 07/12/1985Version en vigueur depuis le 07 décembre 1985

La conversion éventuelle des rentes attribuées antérieurement à la date d'entrée en vigueur de l'article L. 450-1 du code de la sécurité sociale est effectuée dans les conditions prévues par les dispositions des articles 126 B et 126 C du décret du 31 décembre 1946 susvisé dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.