Décret n°91-563 du 13 juin 1991 portant modification des articles R. 513-5 et R. 514-7-1 du code des assurances relatifs au stage professionnel de distributeur de produits d'assurance

en vigueur au 19/05/2026en vigueur au 19 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 juin 1991

NOR : ECOT9195000D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

Vu le code des assurances ;

Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la réglementation) en date du 26 avril 1991,

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 19/06/1991Version en vigueur depuis le 19 juin 1991

    L'article R. 514-7-1 du code des assurances est abrogé.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 19/06/1991Version en vigueur depuis le 19 juin 1991

    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

ÉDITH CRESSON.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY.