Arrêté du 18 septembre 1991 portant modification de l'arrêté du 2 août 1973 modifié relatif aux rémunérations du personnel contractuel du centre de sécurité sociale des travailleurs migrants *CSSTM*

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 octobre 1991

NOR : SPSS9102248A

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Le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué au budget,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article R. 767-8 ;

Vu l'arrêté du 2 août 1973 modifié relatif aux rémunérations du personnel contractuel du centre de sécurité sociale des travailleurs migrants,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 09/10/1991Version en vigueur depuis le 09 octobre 1991

    Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt et le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

M. LAGRAVE

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi :

L'administrateur civil,

C. DUBOSQ

Le ministre délégué au budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

J. CREYSSEL