Arrêté du 13 mars 1992 fixant la liste visée à l'article 3 du décret n° 92-137 du 13 février 1992 relatif aux titres de créances négociables

en vigueur au 20/05/2026en vigueur au 20 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 mars 1992

NOR : ECOT9210144A

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

Vu l'article 3 du décret n° 92-137 du 13 février 1992 relatif aux titres de créances négociables,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 14/03/1992Version en vigueur depuis le 14 mars 1992

    Sont inscrites jusqu'au 31 décembre 1992 sur la liste visée à l'article 3 du décret susvisé les agences spécialisées suivantes :

    Euronotation France ;

    Moody's France S.A. et Moody's Investors Service ;

    Standard and Poor's, Agence d'évaluation financière et Standard and Poor's Corporation.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 14/03/1992Version en vigueur depuis le 14 mars 1992

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

PIERRE BÉRÉGOVOY.