Arrêté du 13 mars 1992 fixant la liste visée à l'article 3 du décret n° 92-137 du 13 février 1992 relatif aux titres de créances négociables

En vigueur depuis le 14/03/1992En vigueur depuis le 14 mars 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 mars 1992

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 14/03/1992Version en vigueur depuis le 14 mars 1992

Sont inscrites jusqu'au 31 décembre 1992 sur la liste visée à l'article 3 du décret susvisé les agences spécialisées suivantes :

Euronotation France ;

Moody's France S.A. et Moody's Investors Service ;

Standard and Poor's, Agence d'évaluation financière et Standard and Poor's Corporation.