Arrêté du 4 juin 1982 portant approbation des dispositions complétant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP types R et X).

en vigueur au 13/05/2026en vigueur au 13 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 juillet 1982

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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article R. 123-12 ;
Vu les arrêtés des 25 juin 1980 et 22 décembre 1981 approuvant les dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'avis de la commission centrale de sécurité,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 08/07/1982Version en vigueur depuis le 08 juillet 1982

    Sont approuvées les dispositions particulières, jointes en annexe au présent arrêté, concernant les établissements de type R (établissements d'enseignement, colonies de vacances) et les établissements de type X (établissements sportifs couverts).

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 08/07/1982Version en vigueur depuis le 08 juillet 1982

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 juin 1982.
Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité civile,

C. Gérondeau