Le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué au budget, Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 611-14 ; Vu l'arrêté du 6 mai 1987 portant application de l'article L. 611-14 du code de la sécurité sociale,
Arrêté du 27 septembre 1991 modifiant l'arrêté du 6 mai 1987 portant application de l'article L. 611-14 du code de la sécurité sociale.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 octobre 1991
NOR : SPSS9102268A