Arrêté du 27 septembre 1991 modifiant l'arrêté du 6 mai 1987 portant application de l'article L. 611-14 du code de la sécurité sociale.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 octobre 1991

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

a modifié les dispositions suivantes