Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, Vu la directive C.E.E. n° 86-604 du conseil du 8 décembre 1986 modifiant la directive C.E.E. n° 65-66 portant établissement des critères de pureté spécifiques pour les agents conservateurs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine ; Vu la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, modifiée notamment par la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 et la loi n° 83-660 du 21 juillet 1983 ; Vu le décret du 15 avril 1912, modifié par le décret n° 73-138 du 12 février 1973, portant application de la loi du 1er août 1905 susvisée en ce qui concerne les denrées alimentaires, notamment ses articles 1er et 2 ; Vu l'arrêté du 24 septembre 1971 relatif aux agents conservateurs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine ; Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 8 décembre 1987 ; Vu l'avis de l'Académie nationale de médecine en date du 15 mars 1988,
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
C. BABUSIAUX
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'industrie :
Le directeur adjoint au directeur général de l'industrie,
A. PERROY
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
A. CHAVAROT
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J.-F. GIRARD