Arrêté du 25 août 1988 relatif à l'établissement de critères de pureté pour un agent conservateur

En vigueur depuis le 01/09/1988En vigueur depuis le 01 septembre 1988

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 1988

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/09/1988Version en vigueur depuis le 01 septembre 1988

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de l'industrie, le directeur général de l'alimentation et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.