Arrêté du 20 juillet 1976 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux sapeurs-pompiers professionnels communaux

en vigueur au 01/06/2026en vigueur au 01 juin 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 janvier 1986

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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu le décret modifié n° 53-170 du 7 mars 1953 portant règlement d'administration publique pour l'organisation des corps de sapeurs-pompiers et statut des sapeurs-pompiers communaux, notamment les articles 102 et 105 ( devenus les articles R. 353-27 et R.353-30 du code des communes.

Vu l'avis de la commission paritaire de la protection contre l'incendie ;

Vu l'avis du ministre de (1) Modifié par arrêté du 27 janvier 1986 (J.O. du 30 janvier 1986).

l'économie et des finances,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 01/01/1976Version en vigueur depuis le 01 janvier 1976

    En raison de la nature particulière de leurs fonctions et des missions qui leur sont confiées, les sapeurs-pompiers professionnels communaux peuvent percevoir une indemnité dite " Indemnité de feu ".

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 01/01/1976Version en vigueur depuis le 01 janvier 1976

    Les arrêtés des 21 janvier 1956 et 23 octobre 1972 sont abrogés.

  • Article 2

    Version en vigueur du 07/08/1976 au 30/01/1986Version en vigueur du 07 août 1976 au 30 janvier 1986

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 01/01/1976Version en vigueur depuis le 01 janvier 1976

    Le directeur de la sécurité civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, et qui prendra effet au 1er janvier 1976.

Fait à Paris, le 20 juillet 1976.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité civile,

C. GÉRONDEAU