Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et du ministre du budget,

Vu le code des marchés publics, et notamment ses articles 239 à 247 ;

Vu le cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de travaux, approuvé par décret du 21 janvier 1976 ;

Vu le cahier des clauses administratives générales applicable aux prestations intellectuelles, approuvé par décret du 26 décembre 1978 ;

Vu le cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés industriels, approuvé par le décret n° 80-809 du 14 octobre 1980 ;

Vu l'avis de la commission centrale des marchés en date du 14 mai 1980 ;

Après avis du Conseil d'Etat,