Décret n°81-271 du 18 mars 1981 relatif à la modification des cahiers des clauses administratives générales des marchés publics

En vigueur depuis le 27/03/1981En vigueur depuis le 27 mars 1981

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 mars 1981

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Article 2

Version en vigueur depuis le 27/03/1981Version en vigueur depuis le 27 mars 1981

Le ministre de l'économie et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.