Décret n°74-862 du 17 octobre 1974 relatif à l'attribution d'une indemnité de petit équipement aux infirmiers et infirmières des services extérieurs de l'administration pénitentiaire et de l'éducation surveillée.

en vigueur au 13/05/2026en vigueur au 13 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1974

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances,

Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, et notamment son article 22 ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, et notamment son article 4,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 01/01/1974Version en vigueur depuis le 01 janvier 1974

    Il peut être alloué aux infirmiers et infirmières titulaires, stagiaires, auxiliaires ou recrutés à titre contractuel des services extérieurs de l'administration pénitentiaire et de l'éducation surveillée dont les fonctions entraînent une usure anormalement rapide des chaussures ou des vêtements de travail sans que ceux-ci soient fournis par l'administration une indemnité forfaitaire dont le taux sera fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique).

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 01/01/1974Version en vigueur depuis le 01 janvier 1974

    Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1974.

Par le Premier ministre :

JACQUES CHIRAC.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, JEAN LECANUET.

Le ministre de l'économie et des finances, JEAN-PIERRE FOURCADE.

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique), ROGER POUDONSON.