Décret n°74-862 du 17 octobre 1974 relatif à l'attribution d'une indemnité de petit équipement aux infirmiers et infirmières des services extérieurs de l'administration pénitentiaire et de l'éducation surveillée.

En vigueur depuis le 01/01/1974En vigueur depuis le 01 janvier 1974

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1974

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/01/1974Version en vigueur depuis le 01 janvier 1974

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1974.