Le président du conseil des ministres,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des affaires sociales, du ministre des affaires économiques et financières, du secrétaire d'Etat au travail et à la sécurité sociale et du secrétaire d'Etat au budget,

Vu la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, modifiée par l'ordonnance n° 45-2574 du 31 octobre 1945 et par le décret n° 51-720 du 8 juin 1951 ;

Vu le décret n° 51-721 du 8 juin 1951 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 12 juillet 1937 susvisée, modifié par les décrets n° 52-786 du 5 juillet 1952 et n° 54-1140 du 7 novembre 1954 ;

Vu l'ordonnance n° 45-2454 du 19 octobre 1945 fixant le régime des assurances sociales applicable aux assurés des professions non-agricoles et les textes qui l'ont modifiée, notamment le décret n° 55-568 du 20 mai 1955 ;

Le conseil d'Etat entendu,