Article 17
Les dispositions de l'article 15 ci-dessus prendront effet à compter du premier jour du mois suivant la date de la publication du présent décret.
Décret n°57-143 du 9 février 1957 modifiant le décret n° 51-721 du 8 juin 1951 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires
Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 février 1957