Article 1
Version en vigueur depuis le 30/08/1969Version en vigueur depuis le 30 août 1969
A partir d'une date qui sera fixée par arrêté du ministre de l'Economie et des Finances, cesseront d'avoir cours légal les pièces de 10 anciens francs et 20 anciens francs en bronze d'aluminium, dont les caractéristiques et le type ont été définis par arrêté du ministre des Finances et des Affaires économiques du 7 juin 1950.
Décret n°69-812 du 21 août 1969 autorisant la démonétisation des pièces de 10 anciens francs et de 20 anciens francs en bronze d'aluminium
Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 août 1969