Arrêté du 14 janvier 1992 relatif aux secteurs électoraux prévus pour l'élection du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales.

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 janvier 1992

NOR : SPSS9200178A

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Le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,

Vu le livre VI du code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 621-2 et R. 632-7 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 23/01/1992Version en vigueur depuis le 23 janvier 1992

    En vue de l'élection des membres du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales, les caisses de base sont groupées de la façon suivante, en quatre secteurs :

    a) Caisses interprofessionnelles

    Secteur n° 1 :

    Caisses dont les sièges sont situés dans les circonscriptions des régions Alsace, Bourgogne, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Ile-de-France, Lorraine, Nord - Pas-de-Calais et Picardie.

    Secteur n° 2 :

    Caisses dont les sièges sont situés dans les circonscriptions des régions Aquitaine, Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes.

    Secteur n° 3 :

    Caisses dont les sièges sont situés dans les circonscriptions des régions Auvergne, Bretagne, Centre, Limousin, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Pays de la Loire et Poitou-Charentes.

    b) Caisses professionnelles

    Secteur n° 4 :

    Toutes les caisses professionnelles, nationale et régionales.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 23/01/1992Version en vigueur depuis le 23 janvier 1992

    Compte tenu du nombre d'affiliés de chacun des secteurs visés à l'article 1er, la répartition des sièges à pourvoir est la suivante :

    Secteur n° 1 : huit sièges, dont six sièges d'administrateur cotisant et deux sièges d'administrateur retraité ;

    Secteur n° 2 : huit sièges, dont six sièges d'administrateur cotisant et deux sièges d'administrateur retraité ;

    Secteur n° 3 : six sièges, dont quatre sièges d'administrateur cotisant et deux sièges d'administrateur retraité ;

    Secteur n° 4 : cinq sièges, dont quatre sièges d'administrateur cotisant, et un siège d'administrateur retraité.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 23/01/1992Version en vigueur depuis le 23 janvier 1992

    Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

L'administrateur civil,

P. GEORGES

Le ministre délégué à l'artisanat,

au commerce et à la consommation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'artisanat,

D. PERRIN