Arrêté du 14 janvier 1992 relatif aux secteurs électoraux prévus pour l'élection du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales.

En vigueur depuis le 23/01/1992En vigueur depuis le 23 janvier 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 janvier 1992

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 23/01/1992Version en vigueur depuis le 23 janvier 1992

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.